Mentions légales.

Article 1 : Éditeur du site

Le site assures-moi.com est édité par :

Directeur de la publication

M. Sabri Turhan.

Immatriculation en tant qu'intermédiaire d'assurance

ASSURE-MOI.COM est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS sous le numéro 24001761, en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA). Cette immatriculation est vérifiable sur www.orias.fr.

Conformément à l'article L.521-2 du Code des assurances, nous vous informons que :

• ASSURE-MOI.COM exerce son activité en qualité de courtier, c'est-à-dire sans être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ;
• ASSURE-MOI.COM ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient une telle participation dans ASSURE-MOI.COM ;
• la liste des entreprises d'assurance avec lesquelles nous travaillons vous est communiquée gratuitement sur simple demande ;
• notre rémunération prend la forme de commissions versées par les entreprises d'assurance et comprises dans la prime. Pour certains contrats, des honoraires peuvent être convenus avec le client ; ils lui sont alors indiqués par écrit avant toute souscription.

Avant toute souscription, nous recueillons vos exigences et vos besoins et vous remettons une information précontractuelle et un conseil motivé, conformément aux articles L.521-4 et suivants du Code des assurances.

Activité de courtage en crédit

Le site renvoie vers finance-immo.com pour les opérations de crédit. Cette activité est exercée par une société distincte, Sabri Turhan Patrimoine et Investissement, SASU au capital de 7 000 €, RCS Sens 899 699 318, même siège, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 22001011 en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP). Le client est informé de la société qui intervient avant toute prestation.

Autorité de contrôle

Notre activité est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, acpr.banque-france.fr.

Association professionnelle

Conformément à l'article L.513-3 du Code des assurances, ASSURE-MOI.COM est adhérente d'Endya, association professionnelle agréée par l'ACPR.

Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Conformément à l'article L.512-6 du Code des assurances, l'activité d'ASSURE-MOI.COM est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'AIG Europe SA, société au capital de 47 176 225 €, RCS Luxembourg B 218806, siège social 35D avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, succursale française Tour CBX, 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie, RCS Nanterre 838 136 463. Contrat n° AIPIR200040, garantie de 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année d'assurance, période du 01/01/2026 au 28/02/2027. Contrat placé par Add Value Assurances, ORIAS n° 13005210.

Garantie financière : l'article L.512-7 du Code des assurances n'impose une garantie financière qu'aux intermédiaires qui encaissent des fonds pour le compte de leurs clients ou des assureurs. ASSURE-MOI.COM n'encaisse aucun fonds : les primes sont réglées directement aux entreprises d'assurance. Cette garantie n'est donc pas requise.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@assures-moi.com ou par courrier au siège social, à l'attention du service réclamations. Nous en accusons réception sous 10 jours ouvrables et y répondons dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent (article 8).

Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007, www.ovhcloud.com.

Article 2 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais afférents à l'accès au service sont à la charge de l'utilisateur. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, sans être tenu à une obligation de résultat.

Article 3 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logotype, graphismes, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 4 : Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une offre d'assurance. Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit font foi. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations ou de la présence de virus sur son site.

Article 5 : Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 6 : Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », nous vous informons de la manière dont vos données sont traitées lorsque vous utilisez ce site ou faites appel à nos services.

Responsable de traitement

ASSURE-MOI.COM, 11 boulevard Garibaldi, 89100 Sens, contact@assures-moi.com. Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, sa désignation n'étant pas obligatoire pour notre activité.

Finalités et bases légales

• Répondre à votre demande et établir une proposition d'assurance : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD).
• Placer et gérer vos contrats, vous assister en cas de sinistre : exécution du contrat de courtage (art. 6.1.b).
• Vous adresser des informations sur nos services : intérêt légitime pour nos clients, consentement pour les autres (art. 6.1.f et 6.1.a). Chaque envoi comporte un moyen de désinscription.
• Prospecter les entreprises dans leur domaine d'activité, à partir de sources publiques (registre du commerce, base SIRENE) ou de fichiers acquis auprès de fournisseurs qui en garantissent la licéité : intérêt légitime (art. 6.1.f). Vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans motif.
• Respecter nos obligations légales, notamment le devoir de conseil, la lutte contre le blanchiment et la conservation des pièces (art. 6.1.c).

Données collectées

Identité et coordonnées, informations sur le risque à assurer (véhicule, logement, entreprise, activités, chiffre d'affaires, effectif, historique de sinistres), pièces justificatives que vous nous transmettez (relevé de sinistralité, attestations, extrait Kbis). Nous ne collectons que ce qui est nécessaire à l'étude et au placement de votre contrat.

Destinataires de vos données

Vos données sont accessibles aux personnes habilitées au sein de notre société. Elles sont par ailleurs communiquées :

• aux entreprises d'assurance et courtiers grossistes consultés pour établir une proposition, puis à l'assureur retenu : c'est l'objet même de notre mission ;
• à nos sous-traitants techniques, qui agissent sur instruction et ne peuvent utiliser vos données à d'autres fins : OVH SAS (hébergement du site, acheminement des formulaires et messagerie, France) et notre outil de gestion de la relation client, hébergé dans l'Union européenne ;
• aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins de prospection par des tiers.

Durées de conservation

• Demande sans suite (prospect) : 3 ans à compter du dernier contact de votre part.
• Dossier client : pendant toute la durée de la relation, puis 5 ans après la fin du dernier contrat, durée portée à la prescription applicable pour les contrats de responsabilité décennale.
• Pièces comptables : 10 ans, conformément au Code de commerce.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits s'exercent par email à contact@assures-moi.com ou par courrier au siège social. Nous répondons dans un délai d'un mois. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 7 : Cookies et traceurs

Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social. Aucun traceur soumis à consentement n'étant utilisé, aucun bandeau cookies n'est affiché.

Les polices de caractères sont hébergées directement sur notre serveur : leur affichage ne transmet aucune donnée à un tiers. Le lien « Itinéraire » de la page d'accueil ouvre Google Maps dans un nouvel onglet ; ce n'est qu'à ce moment que Google reçoit votre adresse IP.

Article 8 : Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'article L.513-3 du Code des assurances, tout client peut recourir gratuitement à un médiateur après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite. En tant qu'adhérente d'Endya, ASSURE-MOI.COM relève du médiateur suivant :

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au cabinet, et à condition que celle-ci soit restée sans réponse ou que la réponse ne vous ait pas satisfait.

Article 9 : Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.